Conditions de garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part du contrat.
La période de garantie de l'entrepreneur est de 24 mois. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- La garantie de l'entrepreneur n'est pas transférable.
- L'entrepreneur n'est pas tenu d'indemniser les dommages consécutifs causés par l'utilisation d'un produit livré.
**Article 13 – Réparation sous garantie**
L'entrepreneur effectuera les réparations sous garantie avec le plus grand soin. L'entrepreneur n'est toutefois pas responsable de la perte de données résultant de l'effacement ou du remplacement nécessaire du support de données et/ou du produit complet.
Si le défaut ou la réclamation n'est pas dû au produit, les frais d'enquête seront facturés pour la réparation.
En dehors de la période de rétractation et pendant la période de garantie, l'entrepreneur réparera ou remplacera gratuitement le produit si les conditions de garantie sont remplies. Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable, (une partie) du prix d'achat sera remboursé.
